Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2013.