Ne peuvent être inscrits ou maintenus sur la liste des assesseurs maritimes :
1° Les personnes dont le bulletin judiciaire n° 1 mentionne une condamnation pour crime ou délit ;
2° Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques en activité de service ou ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq ans ;
3° Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques révoqués de leurs fonctions ;
4° Les officiers ministériels destitués et les membres des ordres professionnels frappés d'une interdiction définitive d'exercer par une décision juridictionnelle ;
5° Les personnes qui ont été déclarées en état de faillite et n'ont pas été réhabilitées ;
6° Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle.