Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1219 du 31 octobre 2012 relatif au Comité national « trames verte et bleue »)
Les dispositions du IV de l'article D. 371-2 du code de l'environnement entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.