Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2010 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « transparence des structures écrans »)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2010 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « transparence des structures écrans »)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.