Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime)
Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime)
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 8, 12, 15, 17, des I et II de l'article 18 et de l'article 19 de la présente ordonnance entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret et au plus tard le 1er janvier 2015.