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Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime)

Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime)


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi du 17 décembre 1926
II. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les références au code disciplinaire et pénal de la marine marchande sont remplacées par les références à la loi relative à la répression en matière maritime.