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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime)


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 17 décembre 1926
Sct. Titre III : Sanctions pénales, Art. 27, Art. 28