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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime)
Données brutes
Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 131-16