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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime)


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 522