Article L554-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L554-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le chapitre II du titre VII du livre IV est ainsi modifié :
1° A l'article L. 472-1, au deuxième alinéa, les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” et le troisième alinéa est supprimé ;
2° Les articles L. 472-3 et L. 472-5 ne sont pas applicables ;
3° L'article L. 472-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : " Un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots : " Un établissement hébergeant des personnes adultes handicapées ou des personnes âgées ou dispensant des soins de longue durée ou de psychiatrie, dans les conditions prévues par la réglementation applicable localement, ” ;
b) Au troisième alinéa, les mots : " du représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : " de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ;
4° A l'article L. 472-8, les mots : " du représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : " de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ;
5° L'article L. 472-9 n'est pas applicable ;
6° A l'article L. 472-10, les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : " de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ”.