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PROGRAMME DES ÉPREUVES

Epreuves obligatoires

Droit administratif

1. Les sources du droit administratif

a) Les sources internes.

b) Les traités internationaux.

2. L'organisation administrative

a) Les principes de l'organisation administrative :

- centralisation ;

- décentralisation

- déconcentration.

b) L'administration de l'Etat : l'administration centrale, les services déconcentrés de l'Etat :

- les établissements publics à caractère administratif et les établissements publics à caractère industriel et commercial ;

- les autorités administratives indépendantes ;

- le ou les représentants de l'Etat au niveau territorial : les préfets et sous-préfets.

c) Les collectivités territoriales :

- la région ;

- le département ;

- la commune ;

- l'intercommunalité et les groupements de collectivités territoriales ;

- le statut de Paris-Lyon-Marseille ;

- le contrôle administratif des collectivités locales.

3. L'action de l'administration

a) Le principe de la légalité administrative.

b) L'objet de l'action de l'administration :

- la théorie générale des services publics et modes de gestion (régie directe, gestion déléguée) ;

- la police administrative.

c) La responsabilité administrative extracontractuelle :

- responsabilité pour faute ;

- responsabilité sans faute.

4. La justice administrative

a) Les principales juridictions administratives :

- le Conseil d'Etat ;

- les cours administratives d'appel ;

- les tribunaux administratifs ;

- le tribunal des conflits.

b) Les recours contentieux :

- les prérogatives de l'administration ;

- la distinction des recours contentieux ;

- les voies de recours ;

- la procédure contentieuse.

5. La fonction publique d'Etat

a) Les sources.

b) Le statut général des fonctionnaires de l'Etat : les droits et obligations du fonctionnaire, la responsabilité, le statut d'agents publics, l'accès aux emplois publics, le dialogue social et la participation.

Droit constitutionnel

1. Théorie générale du droit constitutionnel

a) Les éléments constitutifs et les formes de l'Etat.

b) L'organisation du pouvoir dans l'Etat :

- la Constitution (écrite ou coutumière, rigide ou souple), le contenu du bloc de constitutionnalité, la révision constitutionnelle ;

- le principe de séparation des pouvoirs et son application : régimes parlementaire, présidentiel, mixte.

2. Les institutions politiques françaises

a) L'histoire constitutionnelle française depuis 1875.

b) La Constitution de la Ve République :

- les caractéristiques du régime ;

- les organes de la Ve République :

- le pouvoir exécutif : le président de la République, le gouvernement ;

- le Parlement : organisation, élection et statut des parlementaires, fonctions du Parlement ;

- le Conseil constitutionnel : juge de la constitutionnalité et juge électoral ;

- les autres pouvoirs ou organes : l'autorité judiciaire, la Haute Cour, la Cour de justice de la République, le Conseil économique, social et environnemental.

Libertés publiques

1. Théorie générale des libertés publiques

a) Les sources des libertés publiques :

- la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (26 août 1789) ;

- le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- le Préambule de la Constitution de 1958 ;

- la Convention européenne des droits de l'homme ;

- la Charte européenne des droits fondamentaux.

b) L'aménagement des libertés publiques :

- les régimes exceptionnels (article 16, état de siège, état d'urgence, théorie des circonstances exceptionnelles).

c) La protection juridictionnelle des libertés publiques :

- juge administratif ;

- juge judiciaire ;

- Conseil constitutionnel ;

- Cour européenne des droits de l'homme ;

- Cour de justice de l'Union européenne.

2. Le régime juridique des principales libertés publiques

a) L'égalité.

b) Les libertés de la personne physique :

- la sûreté ;

- la liberté d'aller et venir ;

- le respect de la personnalité :

- le droit à la vie et au respect de l'intégrité physique ;

- la protection de la vie privée à travers ses contours (inviolabilité du domicile, inviolabilité du secret des correspondances).

c) Les libertés de l'esprit :

- la liberté de la presse ;

- la liberté de communication ;

- la liberté de l'enseignement ;

- la liberté de religion.

d) Les libertés propres aux groupements d'individus :

- la liberté de manifestation et d'attroupement ;

- la liberté de réunion ;

- la liberté d'association.

Droit de l'Union européenne

1. La construction européenne : des Communautés européennes à l'Union européenne

2. Les sources du droit de l'Union européenne

Le droit originaire.

Le droit dérivé.

La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

Les principes généraux du droit.

3. Les caractères du droit de l'Union européenne

L'applicabilité du droit de l'Union européenne.

La primauté du droit de l'Union européenne.

4. Les politiques de l'Union européenne

a) Les libertés de circulation :

- marchandises ;

- personnes ;

- services ;

- capitaux.

b) La concurrence :

- ententes ;

- abus de position dominante ;

- concentrations ;

- aides d'Etat.

Droit pénal général

Notions générales d'histoire du droit pénal, de criminologie et de science pénitentiaire.

1. La loi pénale

a) La loi pénale en elle-même :

- son importance ;

- sa nature ;

- son domaine d'application dans le temps et dans l'espace.

b) La loi pénale et le juge :

- la qualification des faits ;

- l'interprétation de la loi ;

- le contrôle de régularité de la loi.

c) La loi pénale et l'infraction :

- les éléments constitutifs de l'infraction ;

- les qualifications des infractions.

2. Le délinquant

a) La responsabilité pénale du délinquant :

- principe et limites de la responsabilité personnelle ;

- la distinction auteur/ coauteur/complice ;

- la tentative ;

- la distinction personne physique/ personne morale, mineur/majeur ;

- le cas particulier des responsables politiques.

b) L'irresponsabilité pénale du délinquant :

- causes objectives d'irresponsabilité pénale ;

- causes subjectives d'irresponsabilité pénale ;

- immunités diverses.

3. Les peines

a) La peine encourue.

b) La peine prononcée.

c) La peine exécutée.

Procédure pénale

1. Les principes directeurs de la procédure pénale

2. Les acteurs de la procédure pénale

a) Police judiciaire.

b) Parquet.

c) Avocats.

d) Juridictions d'instruction, de jugement et d'application des peines.

e) La Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.

3. La dynamique de la procédure pénale

a) L'action publique.

b) L'action civile.

4. La mise en état des affaires pénales

a) La preuve pénale.

b) Les enquêtes de police.

c) L'instruction préparatoire.

5. Le jugement des affaires pénales

a) Les diverses procédures de jugement.

b) Les voies de recours internes.

c) Les voies de recours internationales.

6. L'entraide répressive internationale

a) Les cadres institutionnels de l'entraide :

- Nations unies ;

- Conseil de l'Europe ;

- Union européenne.

b) Les mécanismes et les structures de l'entraide :

- accords de Schengen et traité de Lisbonne ;

- extradition et mandat d'arrêt européen ;

- réseau judiciaire européen et magistrats de liaison ;

- Eurojust, Europol et Interpol ;

- équipes communes d'enquête ;

- le casier judiciaire européen.

Géographie économique et humaine

Connaissances fondamentales

1. Les milieux naturels

a) Les domaines climatiques et les milieux naturels.

b) Les écosystèmes.

2. Les grands ensembles régionaux du monde

a) Les aires culturelles.

b) La triade (Amérique du Nord, Europe, Asie orientale) et la globalisation.

3. L'espace urbain

a) La ville :

- définitions ;

- délimitation.

b) L'urbanisation dans le monde.

c) Les réseaux urbains en France et en Europe.

d) L'espace urbain et les sociétés urbaines.

4. L'espace rural

a) Les espaces ruraux dans le monde.

b) Les mutations agricoles et l'espace rural.

c) Les relations entre les villes et les campagnes.

Géographie appliquée

1. La géographie du développement

a) Les pays émergents.

b) Les pays les moins avancés (PMA).

c) Les problèmes urbains dans les pays en voie de développement (PVD).

d) Les problèmes environnementaux dans les PVD.

2. La géopolitique

a) Les nouveaux enjeux géopolitiques.

b) La géopolitique de l'Europe et de ses voisins.

3. La géographie de l'environnement

a) L'interaction entre milieux naturels et sociétés : le risque environnemental.

b) Les paysages et les territoires.

4. L'aménagement et l'urbanisme

a) L'aménagement du territoire français et européen.

b) Le développement régional.

c) Les politiques urbaines et l'urbanisme.

Histoire contemporaine
et relations internationales depuis 1945

1. La construction du monde contemporain
(de 1945 aux années 60)

a) Le monde en 1945.

b) Le modèle communiste et son expansion mondiale.

c) Puissance et influence du modèle américain.

d) La renaissance de l'Europe et ses limites.

e) La fin des empires coloniaux.

f) Un monde bipolaire : guerre froide et coexistence pacifique.

2. La croissance et la crise
(des années 50 aux années 90)

a) La croissance économique et la société de la prospérité (1950-1973).

b) Les relations Est-Ouest à l'heure de l'équilibre.

c) Le tiers-monde à l'écart de la croissance.

d) La longue crise, sa signification et ses retombées sociales.

e) L'échec du modèle communiste en Europe et la fin de l'URSS.

f) L'élaboration d'un nouvel ordre mondial dominé par l'hyperpuissance américaine.

3. La France depuis 1945

a) La reconstruction politique et économique de la France après 1945.

b) Les guerres coloniales et l'échec de la IVe République.

c) Naissance et consolidation de la Ve République (1958-1969).

d) La Ve République après 1969 : les expériences néo-gaullistes, libérales, socialistes.

e) L'évolution de la Ve République : alternances, cohabitations, mutations (1986-2012).

f) Les mutations sociales et culturelles depuis 1945.

4. Le monde au début du XXIe siècle

a) L'\"hyperpuissance\" américaine.

b) Les enjeux de la construction européenne.

c) Les destins contrastés des anciens pays socialistes.

d) La diversité des \"tiers-mondes\" : entre émergence (s) et domination (s).

e) Les contrastes de l'aire asiatique et le \"géant chinois\".

f) La percée de l'islam intégriste et la menace du terrorisme.

Informatique

1. Programmation, algorithmique

a) Structures de données :

- piles ;

- files ;

- tables de hachage ;

- arbres ;

- graphes.

b) Algorithmes :

- méthodes de tri ;

- méthodes de compression ;

- parcours de graphes ;

- plus courts chemins.

c) Programmation objet :

- héritage et typage ;

- liaison dynamique ;

- exceptions.

d) Bases de données :

- modèles de données ;

- modèle relationnel ;

- algèbre relationnelle ;

- langage de requêtes structuré (SQL).

e) Génie logiciel :

- cycle de vie ;

- méthode d'analyse et de conception UML ;

- test structurel.

2. Fondements de l'informatique

a) Théorie des langages :

- automates finis ;

- grammaires ;

- expressions régulières.

b) Calculabilité :

- problèmes indécidables ;

- classes de complexité ;

- machines de Turing.

c) Logique :

- calcul propositionnel ;

- calcul des prédicats ;

- systèmes de déductions.

3. Architecture, système, réseau

a) Architecture :

- circuits logiques ;

- représentation des nombres ;

- processeur ;

- jeu d'instructions ;

- pipeline ;

- mémoire et cache.

b) Système :

- système de fichiers ;

- processus (ordonnancement, communication entre processus) ;

- synchronisation.

c) Réseau :

- architecture des réseaux locaux ;

- internet (pile TCP/ IP, protocoles applicatifs, sécurité) ;

Mathématiques et statistiques

Mathématiques

1. Entiers naturels

a) Bon ordre.

b) Preuve par récurrence.

2. Entiers relatifs

a) Divisibilité, éléments d'arithmétique, algorithme d'Euclide, identité de Bézout.

b) Décomposition en facteurs premiers, lemme d'Euclide-Gauss.

c) Difficulté de la factorisation et applications en cryptographie.

3. Nombres réels

a) Définition du corps des nombres réels par la propriété de la borne supérieure.

b) Suites de réels. Limite supérieure et inférieure d'une suite bornée.

c) Convergence, linéarité de la limite, théorèmes classiques pour établir la convergence des suites.

d) Critère de Cauchy, applications contractantes et théorème du point fixe.

e) Séries numériques, critères de convergence absolue. Intégrale généralisée. Comparaison des deux problèmes.

f) Suites et séries de fonctions, théorèmes de convergence.

4. Fonctions réelles de la variable réelle

a) Limite, continuité, fonctions continues sur un segment, continuité uniforme.

b) Fonctions dérivables, théorème de Rolle, des accroissements finis.

c) Formule de Taylor. Fonctions élémentaires, étude locale des fonctions : développements limités.

5. Polynômes et fractions rationnelles

Polynômes et fonctions polynômes, zéros, divisibilité, division euclidienne.

6. Intégration

a) Intégration des fonctions continues sur un segment.

b) Calcul de primitives, en particulier aspects algorithmiques liés à la décomposition en éléments simples des fractions rationnelles.

7. Algèbre linéaire en dimension finie

a) Familles libres, génératrices, bases, dimension.

b) Matrices et calcul matriciel, déterminants.

c) Réduction des endomorphismes et conjugaison de matrices carrées à des formes particulières, diagonales ou triangulaires.

d) Formes quadratiques : produit scalaire, projecteurs orthogonaux, réduction de matrices réelles symétriques.

8. Nombres complexes et applications

a) Géométrie plane.

b) Trigonométrie.

9. Fonctions de plusieurs variables

Eléments de calcul différentiel.

Statistique

1. Eléments de statistique descriptive

a) Indicateurs de tendance centrale.

b) Indicateurs de dispersion.

c) Indicateurs de forme.

d) Indicateurs de concentration.

e) Régression, corrélation et ajustement : notion de modèle, modèle linéaire à une équation.

2. Statistique mathématique

a) Echantillonnage.

b) Estimation ponctuelle.

c) Estimation par intervalles.

d) Tests paramétriques.

e) Tests non paramétriques.

Psychologie

1. Psychologie clinique et psychopathologique

a) Typologie et personnalité : impact des facteurs environnementaux, génétiques et épidémiologiques.

b) Approche sémiologique, épidémiologique et étiologique des pathologies comportementales à risque (troubles bipolaires, schizophrénie, addictions,...) : les classifications internationales (CIM-10 et DSM-IV TR).

c) Troubles des conduites et addictions.

d) Les interventions thérapeutiques scientifiquement fondées :

- les thérapies comportementales et cognitives ;

- les interventions psycho-éducatives ;

- la notion de projet thérapeutique...

e) Enfance, risques et prévention précoce :

- la maltraitance et les abus sexuels ;

- psychopathologie des violences intrafamiliales.

f) Approches psychologiques de la délinquance et des violences juvéniles :

- la violence en milieu scolaire : perspectives psychologiques.

g) Connaissance de l'environnement professionnel des troubles du comportement :

- les acteurs (psychiatre, psychologue, éducateurs...) ;

- les structures d'intervention et leur fonctionnement (institution, services de jour...).

2. Psychologie du travail et gestion des ressources humaines

a) Les activités managériales et le développement des compétences des collaborateurs :

- perspectives psychologiques sur la planification et la coordination des actions au sein des collectifs de travail.

b) La gestion des communications dans le travail :

- la communication de groupe.

3. Psychologie sociale

a) Approches psychosociales des comportements d'agression.

b) Les phénomènes de groupe : leadership, imitation et conduites de transgression.

c) Identités de groupe et relations interculturelles.

d) Formation des impressions, catégorisation sociale et comportements :

- la formation des stéréotypes et des préjugés : approche psychosociale.

4. La conduite des entretiens :
techniques scientifiquement fondées et biais potentiels

Sciences économiques

1. La science économique et ses représentations

a) Les grandeurs de la macroéconomie :

- la mesure de la croissance et le PIB ;

- emploi et chômage ;

- revenus et patrimoine ;

- consommation, épargne et investissement.

b) L'analyse économique :

- analyse classique et néoclassique ;

- analyse keynésienne et néokeynésienne ;

- économie de la synthèse ;

- courants hétérodoxes.

2. Dynamique économique

a) Modèles de croissance :

- innovation et progrès technique ;

- modèle néoclassique de croissance ;

- théorie de la croissance endogène.

b) Les cycles :

- cycles longs et cycles d'affaires ;

- explications des cycles.

c) Dynamique des prix et de l'emploi :

- l'inflation : mesure, causes et lutte contre l'inflation ;

- inflation et comportement salarial : la relation entre inflation et chômage, le chômage d'équilibre.

3. Mondialisation

a) Théorie de l'échange international :

- politiques commerciales : libre-échange et protectionnisme ;

- formes de l'échange, systèmes productifs et répartition ;

- modèle ricardien, modèle HOS, nouvelles théories du commerce international.

b) Le cadre institutionnel des échanges : GATT, OMC.

c) Mondialisation et hiérarchie des nations.

4. Système monétaire international et globalisation financière

a) Les régimes de change :

- changes fixes/ changes flottants ;

- le système monétaire international depuis 1944, le FMI ;

- zone monétaire optimale.

b) Les théories du change et les politiques de change.

c) Finance internationale :

- marchés financiers : financement et spéculation ;

- libéralisation financière ;

- crises financières et régulation de la finance.

5. Politique économique en économie ouverte

a) Politique conjoncturelle et politique structurelle :

- chocs exogènes et endogènes ;

- réformes structurelles.

b) Le budget :

- fiscalité ;

- solde budgétaire ;

- dette publique.

c) La monnaie :

- le rôle de la banque centrale ;

- les outils de la politique monétaire.

d) Les modèles de la politique macroéconomique :

- modèle revenu-dépense ;

- modèle IS-LM ;

- modèle offre agrégée/ demande agrégée.

e) Les objectifs de la politique économique :

- soutien de l'activité : la tradition keynésienne et ses prolongements ;

- stabilité des prix : la tradition néoclassique et ses prolongements.

f) La politique économique au sein de l'Union européenne.

6. Les systèmes économiques

a) Le capitalisme :

- diversité du capitalisme ;

- financiarisation.

b) L'économie de marché :

- équilibres, stabilité ;

- défaillances.

c) Le développement :

- stratégies ;

- pauvreté, inégalités ;

Droit civil

Le droit des personnes

1. La classification des personnes

a) Personnes physiques :

- existence (acquisition et perte de la personnalité juridique) ;

- attributs des personnes physiques.

b) Personnes morales :

- nature juridique ;

- typologie des principales personnes morales ;

- régime juridique (constitution, fonctionnement, dissolution).

2. L'identification des personnes physiques

a) Le nom de famille et le prénom.

b) Le domicile.

c) L'identité sexuelle.

d) Les actes de l'état civil (régime, fonctions, modifications et rectifications).

3. La capacité des personnes physiques

a) Les mineurs :

- la condition juridique du mineur ;

- l'autorité parentale ;

- la gestion des biens du mineur.

b) Les majeurs protégés :

- la tutelle ;

- la curatelle ;

- la sauvegarde de justice ;

- le mandat de protection future.

Le droit de la famille

1. Le couple

a) Le mariage

- les conditions ;

- les effets (d'ordre personnel, d'ordre pécuniaire) ;

- la dissolution (divorce, séparation de corps).

b) Le concubinage :

- la notion de concubinage ;

- les effets du concubinage ;

- la rupture du concubinage.

c) Le pacte civil de solidarité :

- les conditions de formation du PACS ;

- les effets du PACS ;

- la dissolution du PACS.

2. L'enfant

a) La filiation par procréation charnelle :

- les preuves et présomptions ;

- l'établissement non contentieux ;

- les actions relatives à la filiation.

b) La filiation par procréation médicalement assistée.

c) L'adoption.

d) La conséquence du lien : l'autorité parentale.

Le droit des obligations

1. L'acte juridique. Le contrat

a) Les conditions de formation du contrat.

b) L'exécution du contrat :

- l'effet obligatoire du contrat entre les parties ;

- l'effet obligatoire du contrat à l'égard du juge ;

- l'effet relatif du contrat à l'égard des tiers.

c) La responsabilité contractuelle :

- l'inexécution du contrat ;

- le dommage ;

- la réparation (règles légales et aménagements conventionnels).

d) Les modes d'exécution du contrat :

- le paiement ;

- les autres modes.

2. Les quasi-contrats

a) La gestion d'affaires.

b) La répétition de l'indu.

c) L'enrichissement sans cause.

3. Le fait juridique. La responsabilité civile délictuelle

a) Les éléments constants de la responsabilité civile délictuelle :

- le dommage ;

- le lien de causalité.

b) L'élément variable de la responsabilité civile délictuelle : le fait générateur :

- la responsabilité du fait personnel ;

- la responsabilité du fait des choses ;

- la responsabilité du fait d'autrui.

c) La mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle :

- l'action en réparation ;

- la réparation du dommage.

Le droit des biens

1. Les fondements du droit des biens

a) La notion de biens.

b) Les classifications des biens.

c) Le réceptacle des biens : le patrimoine.

2. La possession

a) La notion de possession.

b) Les effets de la possession.

c) La protection de la possession.

3. La propriété

a) La structure du droit de propriété :

- les caractères du droit de propriété ;

- les attributs du droit de propriété ;

- les limites apportées à l'exercice du droit de propriété.

b) L'acquisition de la propriété.

c) L'étendue du droit de propriété :

- dans l'espace ;

- dans le temps : l'accession.

d) La protection de la propriété :

- l'action en revendication ;

- la preuve du droit de propriété.

e) Les modalités du droit de propriété :

- l'indivision ;

- la copropriété des immeubles bâtis.

4. Les démembrements de la propriété

a) L'usufruit, le quasi-usufruit.

b) L'usage et l'habitation : les diminutifs de l'usufruit.

c) Les servitudes.

Droit des affaires

1. Les commerçants

a) La notion d'acte de commerce.

b) L'attribution de la qualité de commerçant.

c) Les obligations imposées par le statut de commerçant.

d) La protection du patrimoine du commerçant :

- la déclaration d'insaisissabilité ;

- l'EIRL.

2. Le fonds de commerce

Notions.

Principales opérations.

3. Les sociétés commerciales

a) Présentation générale et typologie.

b) Droit commun.

c) La SARL.

d) la société anonyme.

e) La société par actions simplifiée.

4. Droit pénal des affaires

Abus de biens sociaux.

Présentation de bilan inexact.

Majoration des apports.

Banqueroute.

Infractions de concurrence.

5. Les entreprises en difficultés

a) La prévention des difficultés.

b) La sauvegarde.

c) Le redressement judiciaire.

d) La liquidation.

6. La justice commerciale

a) Le tribunal de commerce.

b) L'arbitrage.

Droit du travail

1. Définition, objet et sources du droit du travail

2. Les contrats de travail

a) Typologie des principaux contrats.

b) Evénements susceptibles d'affecter le contrat de travail :

- suspension du contrat de travail ;

- changement d'employeur ;

- changement des conditions de travail ;

- modification du contrat.

c) Ruptures du contrat :

- les licenciements ;

- départ négocié ;

- retraite.

3. La réglementation légale du travail

a) Les obligations des parties.

b) Le pouvoir patronal et ses manifestations (règlement intérieur et pouvoir disciplinaire).

c) La durée du travail.

4. La représentation salariale

a) Syndicats professionnels.

b) Représentation élue (élections, comité d'entreprise et délégués du personnel).

5. La négociation collective
(conventions et accords collectifs de travail)

6. Les conflits

a) Grève.

b) Lock-out.

7. Contrôle et contentieux

a) Inspection du travail.

b) La juridiction du travail.

Droit international public

1. La société internationale et son droit

Les caractères généraux de la société internationale contemporaine.

Les rapports du droit et de la société dans l'ordre international.

Les caractéristiques spécifiques du droit international.

2. Les sujets du droit international

Les Etats.

Les organisations internationales.

Les individus et les entités non-étatiques (ONG, entreprises).

3. Les sources et les modes de formation du droit international

Les traités.

La coutume.

Les actes unilatéraux.

Les principes généraux.

La jurisprudence.

4. L'application du droit international

L'application du droit international dans les ordres juridiques internes.

Les mécanismes internationaux de contrôle.

La responsabilité internationale.

5. Les finalités du droit international

a) Le règlement pacifique des différends et l'éviction du recours à la force :

- les modes pacifiques de règlement des différends internationaux ;

- le mécanisme de sécurité collective et son évolution ;

- le droit international humanitaire ;

- la limitation et le contrôle des armements.

b) La protection et la promotion des droits de l'homme.

c) La répression des crimes internationaux et la lutte contre la criminalité.

d) La protection de l'environnement.

Institutions européennes

1. Les organes qualifiés d'institutions

Le Parlement européen.

Le Conseil européen.

Le Conseil.

La Commission européenne.

La Cour de justice de l'Union européenne.

La Banque centrale européenne.

La Cour des comptes.

2. Les organes consultatifs

Le Comité économique et social.

Le Comité des régions.

3. Les agences

4. La prise de décision dans le cadre de l'UE

a) Les procédures législatives :

- la proposition ;

- la décision : la procédure législative ordinaire, les procédures législatives spéciales.

b) Les procédures d'exécution.

c) La procédure de délégation.

5. Les compétences de l'UE

a) La classification des compétences de l'UE :

- les compétences exclusives ;

- les compétences partagées ;

- les compétences d'appui, de coordination ou de complément.

b) L'adaptation des compétences de l'UE : l'article 352 TFUE.

c) Les limites à l'exercice des compétences de l'UE :

- le principe de subsidiarité ;

- le principe de proportionnalité ;

- les clauses d'opting out ;

- les coopérations renforcées.

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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale)