Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
, Sct. Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
, Sct. Chapitre IV : Protection des majeurs, Sct. Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs
, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires
, Art. L554-4, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L554-7, Art. L554-3, Art. L554-5, Art. L554-1, Sct. Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Art. L554-6, Art. L554-2, Art. L554-8