Article R322-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R322-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
La décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle est transmise par l'autorité attribuant l'aide à l'Agence de services et de paiement.
Elle comprend l'ensemble des éléments indiqués à l'article R. 322-4.