Article R322-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R322-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion professionnelle transmet à l'autorité appelée à attribuer cette aide les éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L. 322-8.