Articles

Article R5522-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R5522-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

L'exonération est subordonnée à l'envoi par l'employeur à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale d'une copie de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.