Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/07/1985 (Décret n°73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un établissement public charge de l'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart.)

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
Les subventions, avances, honoraires, fonds de concours ou participation squa lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et sociétés nationales, ainsi que par toute personne publique ou privée intéressée.