Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/11/2012 (Arrêté du 19 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé relatif à la mise en œuvre du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés)

Peuvent seuls accéder aux données contenues dans le traitement les agents individuellement désignés et spécialement habilités de l'ARJEL.
Les destinataires des données et informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin qu'ils ont à en connaître :
― les agents des douanes ;
― le procureur de la République ;
― l'administration fiscale ;
― les services compétents du ministère chargé du budget.