Articles

Article D211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article D211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

La durée du travail des mineurs de seize ans dont l'emploi est autorisé pendant les vacances scolaires conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 211-1 et à celles des arrêtés du représentant de l'Etat fixant ses modalités d'application ne peut, en aucun cas, excéder trente-neuf heures par semaine, ni huit heures par jour.

Leur rémunération ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel garanti, compte tenu d'un abattement au plus égal à 20%.