Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1208 du 30 octobre 2012 pris en application de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et modifiant les articles R. 300-1 et R. 300-2 (partie réglementaire))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R300-1