Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un établissement public charge de l'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart.)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un établissement public charge de l'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart.)
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret susvisé du 26 mai 1955.