Article D514-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article D514-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Il est alloué aux personnes désignées en qualité de médiateur, en application des articles L. 514-1, R. 514-1 ou R. 514-2, une indemnité forfaitaire pour chaque médiation dont le taux varie suivant l'importance du différend.
L'indemnité allouée aux médiateurs comprend le remboursement des frais divers de secrétariat, de correspondance ou de déplacement à l'intérieur de leur résidence, nécessités par l'accomplissement de leur mission.