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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 octobre 2012 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 octobre 2012 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord)

REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR " FERMETURE DE POSTES " (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)

SERVICE CONCERNÉ

CONDITIONS DE VERSEMENT
Service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de Rouen
Mutation ou déplacement des agents réalisé(e) entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013