Article D141-2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article D141-2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Pour les salariés auxquels l'employeur fournit la nourriture en totalité ou en partie, le salaire minimum en espèces garanti est déterminé en déduisant du salaire minimum interprofessionnel garanti les sommes fixées par la convention ou accord collectifs. A défaut, la nourriture est évaluée par journée à un montant fixé par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte en fonction de l'évolution de la rémunération horaire minimale interprofessionnelle garantie fixée à l'article L. 141-2, après avis de la commission consultative du travail.