Article D141-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article D141-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article précédent est celui qui correspond à une heure de travail effectif, compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais et des majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi.