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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 octobre 2012 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Laxou (54))

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 octobre 2012 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Laxou (54))


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.