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Article R327-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R327-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Lorsque la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires, l'allocation mentionnée à l'article L. 327-20 n'est pas versée si le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de cette allocation.