Articles

Article R327-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R327-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Lorsque le bénéficiaire de l'allocation ou de la prime mentionnées aux articles R. 327-37 à R. 327-39 interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de six mois, il peut bénéficier à nouveau et dans leur intégralité des dispositions de la présente sous-section.