Article R327-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R327-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
La rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle peut être cumulée avec l'allocation de solidarité spécifique lorsque le bénéficiaire de cette dernière reprend une activité professionnelle salariée inférieure à soixante-dix-huit heures par mois pendant une durée maximale de douze mois à compter du début de cette activité, dans la limite des droits à l'allocation de solidarité spécifique restants.
Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette durée.