Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R327-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/07/2012
au
01/01/2013
(Code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article R327-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/07/2012
au
01/01/2013
(Code du travail applicable à Mayotte)
Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 327-34 est égal au traitement mensuel brut afférent à l'indice brut 296 de la fonction publique.