Article R327-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R327-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le versement de la contribution exceptionnelle de solidarité est accompagné d'une déclaration de l'employeur indiquant notamment le nombre de personnes assujetties à cette contribution, son assiette et son montant.
En cas d'absence de déclaration dans les délais prescrits, le directeur du fonds de solidarité peut fixer forfaitairement à titre provisionnel le montant de cette contribution.