Article R327-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R327-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les sommes indûment perçues au titre de l'allocation de solidarité spécifique ne donnent pas lieu à remboursement lorsque leur montant global est inférieur au montant journalier de cette allocation.