Article R327-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R327-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette allocation.