Article R327-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R327-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Lorsque le total des ressources prises en considération excède le plafond mentionné au 3° de l'article R. 327-20, l'allocation n'est versée qu'à concurrence d'un montant global de ressources égal au plafond.