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Article R327-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R327-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse.