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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique)


Il est créé un secrétariat général pour la modernisation de l'action publique placé sous l'autorité du Premier ministre et rattaché au secrétaire général du Gouvernement.
Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique comprend :
― la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique ;
― la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat.
Sont directement rattachés au secrétaire général les services chargés de faciliter et de coordonner :
― la mise à disposition des données publiques en vue de développer leur réutilisation ;
― les travaux relatifs au fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat.
Le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique est assisté d'un adjoint qui a rang de directeur.