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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1792 du 30 décembre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Décret n°2011-194 du 21 février 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5