Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009
Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8