Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-193 du 21 février 2011
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-193 du 21 février 2011
Art. 9