Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1204 du 30 octobre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 3 : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé, Sct. Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle et cumul de l'allocation de solidarité spécifique avec d'autres revenus, Art. R327-36, Art. R327-37, Art. R327-38, Art. R327-39, Art. R327-40, Art. R327-41, Art. R327-42, Art. R327-43, Sct. Sous-section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité, Art. R327-44, Art. R327-45, Art. R327-46, Art. R327-47