Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1204 du 30 octobre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 2 : Régime de solidarité
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique, Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'attribution, Art. R327-20, Art. R327-21, Art. R327-22, Art. R327-23, Art. R327-24, Art. R327-25, Art. R327-26, Sct. Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation, Art. R327-27, Art. R327-28, Art. R327-29, Art. R327-30, Art. R327-31, Sct. Paragraphe 3 : Contribution exceptionnelle de solidarité, Art. R327-32, Art. R327-33, Art. R327-34, Art. R327-35