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Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 72-770 du 17 août 1972 portant création, par application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-La-Vallée)

Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 72-770 du 17 août 1972 portant création, par application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-La-Vallée)

Le contrôle de l'activité de l'établissement est exercé par le commissaire de la République de Seine-et-Marne dans les conditions prévues aux articles R. 321-9 à R. 321-11 du code de l'urbanisme.

Le préfet de la région parisienne et les préfets de la Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne, ou leurs représentants, ont accès aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Les ordres du jour et les procès-verbaux de toutes les réunions leur sont adressés.