Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 25/08/1972 au 25/07/1985 (Décret n° 72-770 du 17 août 1972 portant création, par application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-La-Vallée)

Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions du décret susvisé du 19 octobre 1959 pour autant qu'il n'y est pas dérogé par le présent décret.
L'agent comptable est désigné par le ministre de l'économie et des finances, après avis du préfet de région.