Article L322-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L322-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés réalisées dans le cadre d'un contrat aidé antérieur.