Article L322-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L322-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat initiative-emploi ne peut excéder 47 % du montant brut du salaire minimum interprofessionnel garanti par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.