Article L322-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L322-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
La prolongation de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle et, s'il est à durée déterminée, du contrat de travail conclu en application de celle-ci est subordonnée à l'évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l'insertion durable du salarié.