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Article L322-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L322-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire minimum interprofessionnel garanti par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail. Elle n'est soumise à aucune charge fiscale.