Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2010
Art. 2