Article L5522-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5522-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La demande d'aide à l'insertion professionnelle est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre d'un contrat aidé antérieur.