Article L5522-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5522-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les particuliers employeurs d'un assistant maternel défini à l'article L. 423-1 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre du contrat d'accès à l'emploi.