Article L5134-72-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L5134-72-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat initiative-emploi ne peut excéder 47 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.